Conditions Générales de Vente

Définitions

« le Prestataire » : Romaric Yi, utilisant pour nom commercial Yiroma, est une Entreprise Individuelle sous le statut de Micro-entreprise, domicilié au 10 Bis, Chemin des Levrettes, 45110 Châteauneuf-sur-Loire, FRANCE, Siret n° 984 160 515 00016.

Dans les présentes conditions générales de vente, est dénommée le client ou le prospect, « le Client ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « CGV ».

Objet : Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et du Client, dans le cadre de la vente de prestations de services.

1. Acceptation des CGV

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Celles-ci prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse convenue entre les parties. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de signer le devis ou tout autre document contractuel.

2. Prestations

Ces prestations incluent, sans s'y limiter : la création et la refonte de sites web (landing page, site vitrine, e-commerce, CMS), la conception d'identité visuelle et de charte graphique (logo, typographies, maquettes), l'audit SEO et de visibilité GEO, ainsi que le développement d'applications métier sur mesure (application web, API, back-office).

Le détail des prestations est défini dans un devis accepté par le Client avant le début de chaque projet.

3. Devis et Commande

3.1. Devis : Les prestations de services font l'objet d'un devis gratuit. Le devis a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme acceptée dès lors que le Client a signé le devis ou donné son accord par écrit (courrier électronique ou autre).

3.2. Commande : Toute commande est définitive dès la réception par le Prestataire du devis signé ou de l'acceptation écrite du devis. Toute modification ou annulation de la commande par le Client après cette acceptation pourra entraîner des frais, qui seront précisés au cas par cas.

4. Prix et Modalités de Paiement

4.1. Prix : Les prix des services sont indiqués en euros, hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI). Le prix indiqué sur le devis est ferme et définitif, sauf en cas de modifications substantielles demandées par le Client après signature du devis.

4.2. Paiement : Un acompte de 30 % du montant total du devis est exigible à la commande. Le solde est payable à la livraison des services, sauf disposition contraire prévue au devis. Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.

4.3. Retard de paiement : Tout retard de paiement entraînera, de plein droit, l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, par jour de retard.

5. Livraison des Prestations

5.1. Délais : Le Prestataire s'engage à respecter les délais de livraison indiqués sur le devis. Toutefois, les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en cas de force majeure ou de retard imputable au Client (retard dans la transmission des éléments nécessaires par le Client, par exemple).

5.2. Livraison : Les prestations sont considérées comme livrées lorsque le Prestataire a remis au Client les éléments convenus (site web, maquettes, etc.) sous la forme et dans les conditions définies dans le devis.

6. Modifications et Révisions

Le nombre d'allers-retours inclus est précisé dans le devis ou le forfait retenu (entre 2 et 4 selon la prestation, illimités pour le forfait Sur-mesure). Tout aller-retour supplémentaire au-delà du nombre prévu sera facturé selon les tarifs en vigueur.

Post-livraison : Toute modification demandée après la livraison finale fera l'objet d'un devis complémentaire.

7. Propriété Intellectuelle

Sauf mention contraire dans le devis, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation des créations réalisées (droits de reproduction, de représentation, d'adaptation) uniquement une fois le paiement total effectué. Le Prestataire conserve toutefois le droit moral sur ses créations, et se réserve le droit de mentionner les projets réalisés dans son portfolio ou à des fins promotionnelles.

8. Hébergement et Nom de Domaine

Le Prestataire peut proposer des services d'hébergement web et d'achat de nom de domaine, en partenariat avec des prestataires tiers.

• Responsabilité : Le Prestataire se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnements ou d'interruptions de service liés à l'hébergement ou au nom de domaine, fourni par des tiers.
• Renouvellement : Le Client est responsable du renouvellement de son nom de domaine et de son hébergement, sauf accord contraire précisé dans le devis.

9. Maintenance et Support

Le Prestataire peut proposer des services de maintenance après la mise en ligne du site web ou la livraison de la prestation. La maintenance couvre les points suivants :

• Corrections techniques : Correction de bugs ou de dysfonctionnements signalés par le Client.
• Mises à jour mineures : Mise à jour de contenu ou de fonctionnalités mineures.

Pendant les 30 jours suivant la livraison finale, le Prestataire corrige sans frais supplémentaires tout dysfonctionnement directement imputable à la prestation livrée. Au-delà de cette période, la maintenance est disponible à la demande et fera l'objet d'un devis complémentaire. Aucun abonnement n'est imposé par défaut.

10. Obligations et Responsabilités

10.1. Obligations du Prestataire : Le Prestataire s'engage à fournir les services décrits dans le devis avec le soin et la compétence appropriés. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyens, et non de résultat, sauf stipulation contraire explicite.

10.2. Obligations du Client : Le Client s'engage à fournir au Prestataire tous les documents, informations et accès nécessaires à la réalisation des services. Le Client est responsable de la véracité des informations fournies.

10.3. Responsabilité : Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que la perte de revenus, de clients ou de données résultant de l'utilisation des services fournis. La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant total payé par le Client pour les services en cause.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de défaillance des services d'hébergement ou des fournisseurs de noms de domaine, comme précisé dans l'article 8.

11. Rétractation, Annulation et Résiliation

11.1. Rétractation : Conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit de rétractation de 14 jours est applicable aux clients consommateurs. Ce droit ne s'applique pas aux entreprises (B2B).

11.2. Annulation : En cas d'annulation d'une commande par le Client après validation du devis, les acomptes versés ne seront pas remboursés.

11.3. Résiliation : Si le Client résilie le contrat avant la fin du projet, il sera redevable d'une somme correspondant aux prestations déjà réalisées à titre de compensation pour les pertes encourues par le Prestataire :

• Si la résiliation intervient avant que 25 % du projet soit réalisé, le Client sera redevable de 30 % du montant total du projet.
• Si la résiliation intervient entre 25 % et 50 % de l'avancement, la majoration sera de 50 % du montant total.
• Si la résiliation intervient après 50 % de l'avancement, la totalité du montant du projet sera due.

Les éléments livrés jusqu'à la résiliation restent la propriété du Prestataire tant que le paiement des prestations n'a pas été effectué.

12. Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants qualifiés pour l'exécution de certaines tâches (développement spécifique, animation, etc.), tout en restant responsable de la bonne exécution du contrat.

13. Confidentialité et Non-Divulgation

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le Client et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf accord préalable du Client.

Données confidentielles : Les éléments fournis par le Client dans le cadre du projet sont strictement confidentiels.

14. Données Personnelles

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles fournies par le Client, et à ne les utiliser que dans le cadre strict de la réalisation des prestations commandées, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à l'exécution du contrat et seront conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des prestations, ainsi qu'aux obligations légales liées à la gestion comptable et fiscale.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, ainsi qu'un droit à la portabilité et à la limitation du traitement de ses données. Le Client peut exercer ces droits en envoyant une demande par écrit à contact@yiroma.fr. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de la demande.

En cas de litige, le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Pour le détail complet des traitements, sous-traitants et droits RGPD, consultez notre politique de confidentialité.

15. Force Majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d'inexécution de ses obligations contractuelles dues à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que les catastrophes naturelles, les grèves, ou les pannes informatiques.